Conditions générales de ventes

1. Présentation

L’entreprise individuelle transéval est un cabinet de conseils et un organisme de formations dont le siège social est établi 5 rue Jean Moulin 70000 PUSEY. Elle exerce des activités de :

• conseils et accompagnement;

• formation professionnelle ;

• conception d’ateliers de créativité ;

• conception graphique, illustration et webdesign ;

• vente de produits/oeuvres artistiques (physiques et numériques)

Les présentes conditions sont applicables pour toutes les missions conclues entre L’entreprise individuelle transéval et son client.

Dans sa mission de conseils, les travaux incombant à L’entreprise individuelle transéval sont détaillés dans un devis ou dans une convention de formations et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin qu’il l’accepte.

Toute mission ou prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un avenant au contrat et d’une facturation si nécessaire.

 2. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise individuelle transéval et ses clients, dans le cadre :

• de prestations de services

• de formations et ateliers

• de ventes de produits physiques (livres, carnets…)

• de ventes de produits numériques (PDF, contenus téléchargeables)

• de ventes d’oeuvres artistiques.

3. Produits et services

3.1 Produits numériques (PDF)

Les produits numériques comprennent notamment :

• ouvrages artistiques au format PDF (collection Éclats, autres collections…) ;

• carnets de créativité numériques ;

• ateliers en ligne ;

• contenus téléchargeables.

Ces produits sont accessibles après paiement et envoyés à la date indiquée lors de la commande (notamment en cas de précommande).

Lors des précommandes quelque soit la forme du produit bénéficiant de l’offre, aucun produit n’est échangeable par un autre produit ou n’est remboursable.

3.2 Produits physiques

Les produits physiques comprennent notamment :

• livres

• carnets de créativité

• ouvrages artistiques (collection Eclats)

• créations d’oeuvres artistiques

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client à la date indiquée lors de l’achat.

3.3 Missions de services et de conseils

En cas de résiliation de la mission avant son terme sauf faute grave de L’entreprise individuelle transéval, le client devra verser les honoraires stipulés sur le devis signé ou les heures de formations effectuées.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations,L’entreprise individuelle transéval  pourra suspendre sa mission après avoir informé son client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de suspension de mission pour cause de force majeure ou de défaut de paiement des prestations, les délais de remise de travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

Si le paiement d’une prestation n’est pas intervenu lors de la demande de l’entreprise individuelle transéval au client, L’entreprise individuelle transéval se réserve le droit de ne pas livrer la prestation non réalisée.

4. Précommandes

Dans le cadre des précommandes :

• le client achète un produit avant sa disponibilité finale

• la date de livraison est précisée lors de l’achat

Les précommandes sont fermes et définitives.

Lors des lancements de précommandes à tarif péréférentiel quelque soit la forme du produit bénéficiant de l’offre, aucun produit n’est échangeable par un autre produit ou n’est remboursable.

Aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Modes de paiement acceptés :

• paiement en ligne

• virement bancaire

Pour les produits physiques, les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

5.1 Paiement à la signature d’un devis

Les conditions de paiement sont un tiers du montant à la signature du devis et le solde à réception de la facture.

Dans le cadre de mission sur plusieurs mois un règlement à la fin de chaque mois sera demandé correspondant aux heures réalisées sur le mois. Un paiement par phase de réalisation peut aussi être demandé.

En cas de retard de paiement il sera appliqué sur toute la somme non payée à son échéance une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros conformément au décret n°20112-1115 du 2 octobre 2012

5.2 Paiement des ateliers en ligne et des parcours de créativité, vidéos en ligne, des produits téléchargeables, des ouvrages artistiques en PDF.

Les ateliers en ligne, les parcours de créativité, les vidéos en ligne, les ouvrages artistiques en PDF et tous les produits téléchargeables (pdf, carnet Zen & tangle, collection Eclats)  sont accessibles immédiatement après réception du paiement.

L’ achat des ateliers en ligne, des parcours de créativité, les vidéos en ligne  et des produits téléchargeables  ne peuvent être remboursés. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique non fourni sur support matériel et accessible immédiatement après la vente.

En acceptant les conditions générales de ventes, l’acheteur renonce à son droit de rétractation concernant les produits numériques (ateliers en ligne, parcours de créativité, vidéos en ligne, produits téléchargeables).

6. Livraison

6.1 Produits numériques

Les produits numériques sont envoyés par email ou accessibles en ligne :

• immédiatement après paiement

• ou à la date indiquée en cas de précommande

6.2 Produits physiques

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse fournie par le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

L’entreprise transéval ne pourra être tenue responsable des retards liés aux transporteurs.

7. Droit de rétractation

7.1 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.

En validant sa commande, le client :

• accepte l’exécution immédiate
• renonce expressément à son droit de rétractation

7.2 Produits physiques

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le produit doit être retourné :

• en parfait état ;

• non utilisé.

8. Responsabilité

L’entreprise transéval est soumise à une obligation de moyens.

Elle ne pourra être tenue responsable :

• des résultats obtenus par le client

• de l’utilisation des contenus proposés

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés (textes, images, ateliers, vidéos) sont la propriété exclusive de transéval. Tous les contenus sont soumis aux droits d’auteurs.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

10. Différends

En cas de litige survenant entre le client et l’entreprise individuelle transéval  à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Vesoul.

11. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

 

Fait à ………………………………

 

L’entreprise individuelle transéval

 

 

                                                                  Le Client

 

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)